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Toute commande ou devis de la SARL COFRADOM implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s‘appliquent de plein droit à toutes les commandes, marchés ou devis.


ARTICLE 1 – Préambule
Les clauses des présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre :
La société COFRADOM, SARL au capital de 10.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 492 075 205 – Code APE 4799A - dont le siège social est situé
19 Rue de la Mairie 77174 Villeneuve le Comte.
Désigné ci après sous la dénomination « l’entreprise », d’une part
Et d’autre part : « le client » qui achète du matériel pour son compte ou le compte d’autrui, fait réaliser pour son compte ou pour le compte d’autrui les commandes.
Les conditions générales de vente sont acceptées par le client dès que ce dernier a signé un bon de commande ou le devis émis par l’entreprise ;

ARTICLE 2 – Commande - Devis
Le devis ou la commande précise : le nom et la qualité des parties, la désignation des prestations, la nature des prestations, le prix, le délai de livraison ou d’exécution, les conditions de paiement.
Le prix indiqué sur le devis est valable pour une durée de 90 jours, au cours de laquelle le client devra manifester son accord concernant le devis.
En cas de prestations supplémentaires il sera établi un avenant, et une facture correspondante dont le montant sera exigible dès son émission.

ARTICLE 3 – Délai de rétractation
Le client acquéreur dispose conformément aux dispositions de la Loi du 22 décembre 1972, d’un délai de 7 jours, jours fériés compris, à compter du jour de la commande, pour se rétracter dans les seuls cas où la commande s’assimile à un démarchage à domicile ou sur foire ou salon. Cette renonciation se fera par lettre recommandée avec avis de réception dans ce délai de 7 jours.
Toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande est nulle et non avenue.
L’entreprise qui reçoit une commande dispose d’un délai de trente jours maximum pour confirmer son accord ou proposer un prix pour la réalisation des prestations.

ARTICLE 4 – Fixation du prix
Le prix du marché ou des travaux est fixé suivant le devis établi par l’entreprise.
Dans les cas où une remise serait octroyée, son montant sera précisé sur le bon de commande ou le devis.

ARTICLE 5 – Paiement
Sauf stipulation contraire prévoyant le recours à l’affacturage, les factures sont réglables par chèque, lettre de change, billet à ordre ou espèces
Elles doivent être réglées, sauf accord express des parties, selon les modalités suivantes, à l’exception des commandes livrées à l’étranger :
- 50% à la commande
- 50% à la réception de la facture
Pour les commandes livrées à l’étranger le règlement doit intervenir à hauteur de 100% à la commande, avant tout enlèvement de marchandise.
Pour les commandes en France, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant de la commande.
En cas de non paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées, au taux d’intérêt légal en vigueur.
Bien entendu, le non paiement du prix suspend, jusqu’à la régularisation du solde, l’obligation de garantie de l’entreprise.

ARTICLE 6 – TVA applicable
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre.
Toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur le prix.

ARTICLE 7 – Livraison
Les délais de livraison ou d’exécution sont précisés sur le bon de commande ou le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et s’entendent à partir du moment où l’entreprise est en possession de l’intégralité
des documents d’exécution y compris le bon de commande et l’acompte.
L’entreprise s’efforce de respecter les délais, sauf cas exceptionnels, fortuits et de force majeure.
Constitue un cas de force majeur, tout évènement indépendant de la volonté de l’entreprise empêchant ou retardant l’exécution des prestations convenues, sans qu’il ait pu raisonnablement être maîtrisé
ou évité.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure la responsabilité de l’entreprise ne pourra être recherchée.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité de pièces détachées chez son fournisseur, ni du non respect du délai de fabrication de pièces commandées à son fournisseur.
De même, il n’assure pas la responsabilité des délais qui pèsent sur le transporteur seul, dès lors que les marchandises ont quitté l’usine.

ARTICLE 8 – Réception des marchandises et des travaux
Les marchandises seront réputées réceptionnées et agréées départ usine et entrepôts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. En cas de retard, perte, avaries ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur ou livreur et ce, dans
les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors de leur arrivée à destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant de procéder à leur déchargement, lequel s’effectue sous sa responsabilité. Seul le client peut émettre des réserves,
en se conformant aux dispositions des article 105 et 106 du Code de Commerce.
Il est imparti au client un délai de 2 jours à compter de la livraison pour faire connaître, par lettre RAR ses contestations quant à la quantité livrée.
Quant aux contestations sur la qualité des produits livrés, elles devront être émises dans un délais de 7 jours à compter de la livraison.
Le non respect de ces modalités dégagera l’entreprise de son éventuelle responsabilité.
En cas de carence du client pour prendre livraison des marchandises commandées, il sera loisible à l’entreprise de poursuivre l’exécution du contrat en justice et réclamer du fait de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore conserver purement et simplement les acomptes versés et les marchandises confiées par le client afin de dédommager l’entreprise du préjudice subi, et à ce titre de clause pénale.
Concernant l’installation du matériel, l’entreprise dégage sa responsabilité pour toute exigence du client non conforme aux règles de l’art. L’entreprise pourra exiger du client qu’il signe une décharge.

ARTICLE 9 – Assurance de l’entreprise
Les divers travaux entrepris et les marchandises vendues par l’entreprise sont couverts par son assurance Multirisque Professionnelle. En outre l’entreprise a souscrit une assurance garantie décennale
et responsabilité civile qu’il s’engage à communiquer au client sur simple demande de sa part.

ARTICLE 10 – Garanties
Après réception, les matériaux ou marchandises devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement conformément aux règles de l’art; l’entreprise décline toute responsabilité en cas de non respect de ces règles simples d’utilisation.
En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée au delà de celle de ses propres fournisseurs.
En cas de vices cachés, l’entreprise demeurant dans l’impossibilité d’avoir connaissance de ces vices, et ne s’engage par conséquent à aucune garantie (article 1643 du Code Civil), sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux éventuellement saisis.
L’entreprise facilitera néanmoins l’action du client auprès du fabriquant du produit litigieux

ARTICLE 11 – Retour
Les marchandises dont la propriété a été transférée au client ne seront pas reprises sauf stipulation contraire exceptionnelle.

ARTICLE 12 – Réserve de propriété
L’entreprise se réserve la propriété des marchandises et matériaux fournis jusqu’à complet paiement du prix, ceci conformément aux termes de la loi 80.335 du 13 mai 1980 et de la Loi 85.98 du 25 janvier 1985, sans préjudice du transfert des risques à la charge du client (article 9 ci dessus).
Le client devra sous peine d’engager sa responsabilité, informer immédiatement l’entreprise contre tous risque d’atteinte à son droit de propriété sur les marchandises et matériaux (action, saisie, réquisition, confiscation…). A défaut de règlement intégral par l’acheteur, le vendeur se réserve, en conséquence, le droit de revendiquer les marchandises, même en cas de procédure collective.

ARTICLE 13 – Clause pénale
De convention expresse entre les parties et sauf accord préalable de l’entreprise, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit quelque soit le mode de paiement :
- un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année
L’entreprise pourra facturer au client les frais d’impayés qu’il aura dû supporter.

ARTICLE 14 – Clause de déchéance du terme
En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule des échéances rendra le solde exigible de plein droit.
Dans tous les cas de défaut de paiement, les frais de débours et honoraires engagés par l’entreprise pour obtenir le paiement des travaux ou marchandises et le cas échéant pour faire jouer la clause de réserve de propriété, seront à la charge du client, au titre de l’article 700 du NCPC.

ARTICLE 15 – Clause attributive de juridiction
La loi française s’applique dans les relations nées à l’occasion du contrat passé avec l’entreprise.
Toutes les contestations survenues à l’occasion du présent contrat ou de ses suites seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Meaux.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes les demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie.




Socit : Cofradom Sige social : 19, Rue de la Mairie 77174 VILLENEUVE LE COMTE Email : Tl : 01 64 75 28 60 Fax : 09 70 62 05 11 Site web : http://cofradom.fr/ et http://coffrefort-securite/